> Conditions générales de vente

 


1. CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent de plein droit à l’ensemble des produits ou services proposés à la vente sur son site internet www.ravet-anceau.fr par RAVET-ANCEAU, SARL au capital de 76.224, 51 euros immatriculée au RCS de ROUBAIX TOURCOING sous le numéro B 950 382 531 dont le siége social est sis 5 Rue de Fives à VILLENEUVE D’ASCQ (59650).

Toute commande passée par le Client, personne physique ou morale, implique son acceptation totale et sans réserve de ces Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire opposée par le Client lui sera donc, à défaut d'acceptation express de RAVET-ANCEAU inopposable quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d'achat ou autres du Client.

2. COMMANDE

Le Client passe commande selon le processus en vigueur sur le site et confirme le récapitulatif détaillé de celle-ci.

Le Client est tenu de fournir toutes informations nécessaires à la livraison. Le Client est engagé par sa commande dès qu'il clique sur "Paiement par Carte Bleue" ou "Paiement par Chèque" dans la page "Vous avez commandé" du site. Les données enregistrées sur le serveur de RAVET-ANCEAU constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre RAVET-ANCEAU et ses Clients.

Le paiement en ligne des produits par carte bancaire est réalisé par l'intermédiaire du Service PAY BOX Services. Les données enregistrées par le système de paiement de PAYBOX Services constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire. PAYBOX Services ne transmet pas les informations relatives au paiement par carte bancaire à RAVET-ANCEAU sauf, si nécessaire, en cas de réclamation dûment exprimée portant sur une transaction particulière. La transmission des informations entre le Client et PAYBOX Services est sécurisée, en fonction des logiciels intégrés dans le matériel du Client, par les protocoles existant sur Internet, au maximum autorisé par la législation française en vigueur.

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. Pour les produits n'étant pas en stock, les offres de RAVET-ANCEAU sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas de commande d'un produit indisponible, le client sera informé par  email dans les meilleurs délais.

3. PRIX, MODE DE REGLEMENT ET SECURISATION

Les tarifs facturés sont exprimés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition et hors frais de connexion qui reste à la charge du client. RAVET-ANCEAU se réserve le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux. Les prix indiqués s'entendent en euros. Le règlement des produits ou services se fait uniquement par chèque ou par carte bancaire (Carte Bancaire, Carte VISA, Carte MASTERCARD). Le Client doit régler la totalité de ses achats à la commande. Ces tarifs comprennent les frais de port.

3.1 Paiement par chèque

Le paiement par chèque ne peut se faire que par des chèques libellés en euros et tirés sur une banque française. Le chèque doit être établi à l'ordre de RAVET-ANCEAU et être envoyé à RAVET-ANCEAU BP 90019, 5 Rue de Fives à VILLENEUVE D’ASCQ Cedex (59651) avec mention du numéro de référence de la commande qui a été indiqué lors de l’enregistrement de la commandé et dans le mail de confirmation de la commande.

Si le Client choisi de régler par chèque bancaire, sa commande ne sera traitée qu'à réception du chèque.

3.2 Paiement par carte bancaire

Le débit sur la carte bancaire du Client sera effectué en euros lors de l'acceptation de la commande par RAVET-ANCEAU

.La saisie des coordonnées bancaires du Client est sécurisée. La saisie du numéro de carte de crédit, ainsi que sa date d'expiration se fait sur le site au sein de la zone de paiement sécurisé dans laquelle les informations sont cryptées. RAVET ANCEAU garantit la sécurité des transactions en ligne. RAVET ANCEAU utilise l'un des systèmes sécurisés les plus fiables disponibles sur internet : SSL (Secure Socket Layers). Toutes les informations personnelles des Clients sont parfaitement protégées et cryptées avant transmission au centre de traitement des commandes. La plupart des logiciels de navigation sont compatibles avec la norme SSL. Si vous avez un doute, n'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre fournisseur d'accès à internet.

4. RETRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, si le Client est un particulier, il bénéficie d'un délai de sept (7) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception, des frais de retour. Le délai de sept jours court à compter de la date de réception des produits.

Si le Client use de ce droit de rétractation, le retour des produits devra s'effectuer dans leur emballage d'origine, en parfait état et être adressé à l’adresse suivante en courrier recommandé avec accusé de réception : RAVET-ANCEAU BP 90019, 5 Rue de Fives à VILLENEUVE D’ASCQ Cedex (59651). Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris. Les frais de retour sont à la charge du Client.

RAVET ANCEAU sera tenu au remboursement des sommes versées par le Client au titre des marchandises retournées, à l'exclusion des frais d’envoi. Le remboursement interviendra dans un délai maximum de trente jours à compter de la réception du retour. Le remboursement pourra se faire par crédit sur le compte bancaire de la carte utilisée pour le règlement ou par chèque bancaire libellé à l'ordre du Client

5. RESPONSABILITE

RAVET-ANCEAU met tout en œuvre pour offrir des documents de qualité.

Si malgré toute son attention, des défectuosités étaient décelées, le Client est invité à formuler sa réclamation, par courrier recommandé ou par e-mail à Ravet-Anceau@Ravet-Anceau.fr, au plus tard 48 heures à compter de la réception des produits. Cette réclamation devra être accompagnée du motif de la réclamation. Après examen, RAVET ANCEAU se réservera le droit de rembourser le prix payé par le Client ou de livrer un nouveau produit.

A défaut de réclamation dans les délais et formes prescrites, le Client sera réputé avoir accepté sans réserves le produit, ce qui lui interdira tout recours contre RAVET-ANCEAU. RAVET-ANCEAU ne pourra être tenue à aucune autre indemnisation envers le Client notamment pour tout dommage direct ou indirect, que celui ci pourrait prétendre avoir subi.

Le produit voyagera aux risques et périls du Client. Les réclamations pour retard, avaries ou manquants devront donc être faites dès réception sur le bon de livraison ou après du transporteur. En signant le bordereau de livraison, le Client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du Client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l'arrivée du matériel et d'exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur.

6. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les produits de RAVEAU-ANCEAU sont protégés par la législation sur le droit d'auteur et sur la propriété intellectuelle. Aucune mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins ou photos figurant sur le Site ou sur ses produits ne pourra être faite sans accord écrit préalable de RAVEAU-ANCEAU. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée par RAVET-ANCEAU, par courrier écrit, sera constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites pénales.

7. INFORMATIQUES ET LIBERTE

RAVET-ANCEAU constitue un fichier comportant des informations sur tous ses Clients. La collecte de ces informations a pour finalité de permettre à RAVET-ANCEAU de traiter les commandes, livrer les produits, communiquer avec le Client sur les commandes, les produits, les services, conserver et mettre à jour ses fichiers et ainsi les comptes Client. RAVET-ANCEAU oeuvre pour protéger les informations personnelles de ces Clients lors des transferts et utilise des logiciels SSL (Secure Sockets Layer Software) qui cryptent les informations avant qu'elles ne lui soient envoyées. [Le cas échéant, RAVET-ANCEAU se réserve le droit de communiquer et d'exploiter ces statistiques auprès de tous tiers, de façon non-nominative dans les conditions prévues par la loi. Le Client donne son consentement exprès à la constitution de ce fichier, comportant toutes les informations que RAVET-ANCEAU peut obtenir relatives à l'utilisation du site et des produits. Le Client accepte expressément que RAVET-ANCEAU puisse traiter les données personnelles liées aux présentes conditions générales, à des fins de marketing direct ou aux fins mentionnées aux présentes sous réserve de l'application des lois et règlements en vigueur]

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Client dispose des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant fournies par lui dans le cadre de l'ouverture de son compte sur le site ou de l'achat de produits. Ainsi, chaque Client peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Pour exercer l'un de ces droits, le Client doit s’adresser à RAVET-ANCEAU.

Un ou plusieurs "cookies" sont susceptibles d'être placés sur le disque dur de l'ordinateur de chaque Client, afin notamment de permettre à RAVET-ANCEAU de reconnaître le Client lorsqu'il se connecte au Site, de faciliter la gestion de son compte et de générer les statistiques correspondantes sur le Site. Chaque Client autorise la mise en place de "cookies" et leur utilisation par RAVET-ANCEAU. Les Clients sont informés de la possibilité de s'opposer à l'installation de "cookies", notamment avec des navigateurs tels que Internet Explorer et Netscape Navigator.

8. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les produits de RAVET-ANCEAU sont vendus sous réserve de propriété. RAVET-ANCEAU conservera ainsi, conformément à l'article L 621-122 du Code de Commerce, la propriété du produit, jusqu'au paiement complet et effectif du prix en principal par le Client en ce compris, les frais et accessoires et les éventuelles pénalités de retard.

9. INVALIDITE, FORCE MAJEURE, DROIT APPLICABLE, TRIBUNAUX COMPETENTS

Si pour une quelconque raison une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n'affectera pas l'application des autres dispositions des présentes Conditions générales ; celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

Ni RAVET-ANCEAU, ni le Client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondations.

SI LE CLIENT AGIT EN QUALITE DE COMMERÇANT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUBAIX TOURCOING SERA SEUL COMPETENT EN CAS D'EVENTUEL LITIGE OU DE DIFFEREND, CE QUI EST EXPRESSEMENT ACCEPTE PAR LE CLIENT.

10. POUR TOUS RENSIGNEMENTS

Pour tout renseignement, et notamment pour recevoir le texte des présentes conditions générales de vente, le Client devra écrire à RAVET-ANCEAU à l'adresse suivante : RAVET-ANCEAU BP 90019, 5 Rue de Fives à VILLENEUVE D’ASCQ Cedex (59651).